Sébastien Huyghes
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Huyghes (Sébastien)
député, désigné par
Objet:
membres de la commission de suivi de la détention provisoire
prévue à
l'article 72 de la loi n° 2000-516 du
15 juin 2000
renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Groupe:
Commission de suivi de la détention provisoire
JORFTEXT000025582902
(source JORF)
nomination
28 Mars 2012
28/03/2012